Le gouvernement a publié le mercredi 25 mars une ordonnance spécifique au secteur touristique. Il s’agit de l’ordonnance prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il s’agit d’une dérogation. Elle modifie les obligations des professionnels (agences de voyages, loueurs de voitures, prestataires de loisirs, etc) pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois. En tant que loueur saisonnier, êtes-vous concerné ?
Que dit le texte ?
- L’ordonnance concerne les contrats annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
- Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.
- L’avoir a une validité de 18 mois à compter de la notification de la résolution.
- Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir. Toutefois, nous vous invitons à faire preuve de flexibilité au cas par cas dans la mesure de vos possibilités.
L’ordonnance s’applique aux hébergements mais…
À l’exception des vols secs, la mesure concerne l’essentiel des opérateurs touristiques : agences de voyages, croisiéristes, loueurs de voitures, activités de loisirs et hébergeurs. Tous peuvent proposer un avoir pour compenser une réservation qui aurait été annulée à cause du corona.
Cependant, en y regardant de plus près, nous avons identifié trois situations dans lesquelles vous pouvez vous trouver :
1 / La réservation a été effectuée par une plateforme (ex : Airbnb, Booking.com, etc) : dans ce cas, vous êtes soumis aux conditions de celle-ci. Au moment où nous rédigeons cet article, elles examinent l’ordonnance et son application.
2 / La réservation a été effectuée par un canal direct (ex : votre site web). Dans ce cas, vous avez plus de marge de manoeuvre. Toutefois, deux cas existent ici :
a) Vous êtes une société commerciale : vous pouvez, en tant qu’opérateur touristique, appliquer l’ordonnance du 25 mars 2020.
b) Vous louez en nom propre ou via une société non commerciale (ex : SCI) : dans ce cas, vous êtes plutôt dans un brouillard juridique. Techniquement, vous n’êtes pas concerné(e) par l’ordonnance.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de négocier et d’être flexibles !